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27 483 résultats pour « article 825 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304253_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400437_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205573_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 823-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payer mentionné à l'article R. 823-1 dont

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205589_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 823-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payer mentionné à l'article R. 823-1 dont

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109648_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108621_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300969_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " Aux termes des dispositions de l'article L. 823

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c65a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de prestation de la part du bailleur, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501117_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425624

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

1, 4, et 5 du décret susmentionné, qui prévoient que ses dispositions s'appliquent, comme il était soutenu, aux écoles d'enseignement supérieur, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc736

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

L.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 169 et 176 du Code de la famille et de l'aide sociale et L. 323-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la commission, qui a omis de répondre

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011a3

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157d4

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une partie devant le tribunal d'instance est dispensé de justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant, après avoir constaté que

Source officielle
TJ

Référés

69d970e3cdc6046d47d114b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e42a8cf5e2e9b21dc7

Appel

4 août 2022

4 août 2022

du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, chaque partie conservant la charge des frais engagés par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

871 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabien A

613725c2cd580146774204dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a425b5cdc6046d4722694c

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1f8fcdc6046d47b059f0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle