Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié par le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Dès lors, il y a lieu de ne pas constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après imputation, conformément à L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de la créance Cpam d'un montant de 22 852, 22 € qui en vertu de l'article 1153 du code

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les

L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

1134 devenu 1103 du code civil du code civil.

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par la société Bronx afin de réunir les éléments propres à déterminer l'étendue de son préjudice, sans

1134 Code civil et des articles L 1221-1, L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 (anciennement les articles L 121-1, L 120-4 et 122-14-3) du Code du travail.

de l'article 899 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal