700 du code de procédure civile.

X... pour le surplus, outre la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Y 14-27. 861, A 14-27. 863, B 14-27. 864, D 14-27. 866, E 14-27. 867, F 14-27. 868, H 14-27. 869, G 14-27. 870, J 14-27. 871, K 14-27. 872, N 14-27. 874, P 14-27. 875, Q 14-27. 876, R 14-27. 877, S 14

700 du code de procédure civile.

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ...

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ADAM était actionnaire, sans interruption depuis le

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre Madame [A] [Y], Madame [W] [I] et Madame [E] [J] ;

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

489, 489-1 et 901 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que Jeanne A... présentait le 2 Mai 1980 une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait plus de donner valablement

915 du nouveau Code de procédure civile, exempte de toute violation des droits de la défense, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la

1154 du code civil - débouté Mme X... du surplus de ses demandes - débouté la société AMS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AMS aux entiers

, devenu 1240, du code civil : 8.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et les articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en