908 du code de procédure civile ».

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ; Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées

450 du code de procédure civile

[C] a déposé ses conclusions d'incident de radiation le 6 juin 2024, soit dans le délai dont il disposait pour conclure au fond en application de l'article 909 du code de procédure civile, de sorte que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel fondée sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure

pas, dans ses écritures, que tel fut le cas, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office

538 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil et de l'article 1343-1 du Code Civil, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Y ajoutant, - Condamner Monsieur [J] [P] à verser à la

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 906 '1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

902 du code de procédure civile ; - Subsidiairement, la déclaration d'appel est caduque en application de l'article 911 du code de procédure civile, puisqu'elle date du 24 mai 2022, que l'appelant

[X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses conclusions au fond notifiées le 21 janvier 2025, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

L'article 915 du code de procédure civile précise : Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais