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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[LS] [ML], domicilié [Adresse 176], 123°/ Mme [DA] [TE], domiciliée [Adresse 170], 124°/ M. [EX] [TY], domicilié [Adresse 124], 125°/ M. [NP] [IJ], domicilié [Adresse 3], 126°/ M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

1960 à [Localité 126] Monsieur [YYYY] [BBBBB] Demeurant [Adresse 120] [Adresse 120] né le [Date naissance 109] 1958 à [Localité 127] Monsieur [CCCC] [QQQQQ] Demeurant [Adresse 121] [Adresse

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401993_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408480_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406832_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400662_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405303_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201376_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article L. 721-3, alors en vigueur, du même code dispose, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-9 du même code que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407014_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304710_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408423_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406076_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318255_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307146_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208674_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01101_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300535_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216909_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201920_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Source officielle

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