Y... 5 618,54 € d'indemnité compensatrice de préavis et 561,85 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; que l'article L 1234-9 du code du travail dispose que « le salarié titulaire d'un

euros d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du Code du travail ; ' 4.311,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 431,16 euros de congés payés afférents

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

»  ; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » ; Attendu

1234-9 du code du travail.

Sur les indemnités # dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ils sont dus dans le cas où la réintégration du salarié

Sur la demande à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu que l'article L 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

L. 1234-9 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail il avait donc droit à une indemnité légale de 18.705,47 € ; qu'en retenant au contraire qu' « en application de l'article L. 1234-9 du code du travail » le salarié

30.2 de la convention collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité

L.1234-1 du code du travail, 2791,33 € d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, 30 000 € d'indemnité pour licenciement nul et à tout le moins dépourvu

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée

Concernant l'indemnité légale de liencenciement Il résulte de l'article L 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois

Sur le rappel d'indemnité de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

20 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 1234-9 du Code du travail.

pendant un mois, prévue par l'article L.1226-4 du code du travail ; que l'article L.1234-9 du code du travail exige une ancienneté minimale de huit mois pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.