remarqué par la société AMÉNAGEMENT 77, l'article L.13-15 précise que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un POS comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

à ne pas reconnaître son droit à céder son bien à des tiers ; en outre, en vertu de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, aucun transfert de propriété ne peut être regardé comme étant intervenu

artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le président

préemption exigées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; à défaut, la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

Considérant qu'en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé " ; que l'article L. 214-1 du code de

en application des deux derniers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

L. 13-13 et L. 13-6 du code de l'expropriation.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

L. 123-16 du code de commerce, conformément aux dispositions ainsi modifiées de l'article 214-3 du plan comptable général, d'amortir leurs fonds commerciaux sur une durée de dix ans ; - si l'article

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.