500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la

qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

W... a été réglé sur la base du ²SMIC horaire en vigueur ; ALORS QU' aux termes de l'article R.3171-9-1 du code du travail, le temps de travail des salariés qui exercent une activité de distribution

Aux termes de l’article D. 343-18-1 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l’article D. 343-5, les autorités mentionnées à l’article D. 343-17 prononcent la déchéance

L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination

publiés sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 dès lors que le Conseil d'Etat est compétent aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative pour connaître en premier et dernier

17 septembre 2019 : . d'une part, le SDREA Alsace méconnaît les articles L. 331-2 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en fixant à 65 ha hors zone viticole le seuil de surface au-delà

Et aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou

R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ni les dispositions citées ci-dessus des articles L. 411-1 et L. 411-11 du même code, fixer à 0 euro le loyer mensuel minimum pour les bâtiments d'habitation

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la qualification d'une

décembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 411-1 du code rural prévoit qu'est régie par le statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

R. 313-7-1. " 5.