L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

des intérêts sur le fondement de l'article L 622-28 du code de commerce ; il a en outre condamné la Scp Z...

sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

A... pour insuffisance d'actif par jugement du 13 novembre 2001, de sorte que Mme X... ne peut reprendre aucune poursuite individuelle à son encontre, ainsi qu'en dispose l'article L. 622-32 ancien du

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité

L. 621-43 du Code de commerce applicable au présent litige qu'à compter de la publication du jugement prononçant le redressement judiciaire d'une société, tous les créanciers dont la créance est antérieure

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

R 624-5 du code de commerce, pour violation de la loi, en application de l'article 12 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ce chef, de dire qu'il est sursis à statuer dans l'attente de

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société OPJ et la Selas Cléoval, agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire, demandent à la cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce

L.626-26 du code de commerce.

G. 04/ 5830 Attendu que Maître X...ès qualités, fonde son dernier argument de contestation sur les dispositions de l'article L 621-40 du Code du commerce qui interdirait de poursuivre une résiliation

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que