L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'avis du médecin du travail déclarant

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

de : - 3 973,66 euros à titre d'indemnité spéciale d'un montant équivalent à l'indemnité légale de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde

L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L.

Sur la demande de résiliation judiciaire et ses effets Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

R4624-42 du code du travail'.

des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant

de sorte que la législation applicable est bien celle des accidents et maladies professionnels prévus aux article L. 1226-10 du code du travail.

Sur le moyen tiré du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident

à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable.

Sur les demandes principales L'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sans quoi la

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.