L 1232-1 ET L 1232-5 du code du travail .

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à soixante-deux pour M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

à la retraite de Monsieur X... dans les conditions prévues par l'article L. 1237-5 du Code du travail ; qu'en estimant néanmoins que cette mesure était entachée de nullité, comme constitutive d'une discrimination

L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du Code du travail.

de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il convient par ailleurs d'accorder à M.

être inférieure à un mois de salaire ; L'indemnité de requalification du contrat de travail de mission en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L 1251-41 du Code du travail, ne peut être

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part, les motifs de licenciement doivent être précisés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.

l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile et nonobstant la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du code du travail de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, faire appel du jugement

L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour