Les passages pertinents des Règles pénitentiaires modifiées sont libellés comme suit   : «   13.

, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.

[T] [X] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L'article R.815-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

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