L. 145-57 du code de commerce, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsque l'application d'un indice fixe conduit lors des indexations successives

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

* Par conclusions notifiées le 06/09/24, la SCI demandait à voir en référé : Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu le contrat de bail commercial authentique du 11 octobre 2018 et son avenant

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 620-3 du Code du travail, 225-14 et 225-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

ses droits à la retraite, et ce en application des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce.

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

515 du code de procédure civile et R. 1454-14, R. 1454-28 du code du travail ; En conséquence, statuant de nouveau il est demandé à la cour de : A titre principal Requalifier son contrat à

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 11 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

de l'article 699 du code de procédure civile.'