L. 152-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : « Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cadre de la mission de la SAFER, telle que définie au I de l'article L. 141-1 du code rural qui vise notamment l'amélioration des structures foncières, le maintien des exploitations forestières et

L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1.

Selon l’article R. 151-23 de ce code : « Peuvent être autorisées en zone A : (…) 2° les constructions (…) prévus par les articles L. 151-11 (…) ».

Aux termes de l’article D. 156-7 du code forestier : « Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes

Selon l'article L. 151-12 de ce code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire

, exploitation forestière, etc.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : 27.

Aux termes par ailleurs de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-4 du code de l'urbanisme.

R. 151-24 du code de l’urbanisme.