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8 399 résultats pour « article L. 22-15 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

642d145bcb8fa004f57da121

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01652_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B en sa qualité de capitaine et d'armateur est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 de ce code prévoit l'attribution de points

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905bf

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

dans son action par application de l'article L.110-4 du code de commerce faute d'avoir assigné avant le 19 septembre 2004.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bebf53f7f060d28c7921

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166b0a9accd9695a4307

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il résulte de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie (1°) de deux défauts de paiement du fermage ou de la part

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161374

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NARBONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300512

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente Monsieur X...au titre de l'article L. 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

conformément à l'article L. 411 2 du code rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2324a34ad100085818c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202153_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L 411-53 du code rural.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201597_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300278

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300252

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2018

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Source officielle

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