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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : () / 5° Les volumes d'électricité vendus sur le
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 221-2 du même code, sous l'autorité du président du conseil départemental.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308457_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310543_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L 222-2 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505052_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 221-2 de ce code prévoit : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411662_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303078_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
été précédée d'une mise à l'abri et d'une évaluation menée dans des conditions régulières ; en effet, en l'absence de mise à l'abri en méconnaissance de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504728_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406193_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toutefois, les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, en application des articles L. 523-1 et R 523-1 du même code, seulement susceptibles d'un
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
19 janvier 2015
et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat ; qu'en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-1 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 221-3 du nouveau code, un contrat de plan pluriannuel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300287_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321553_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400821_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400795_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 46 sur 20348