L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles

37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Si aucun

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

le contrat de travail de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

L.761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

H..., en qualité de liquidateur des sociétés GTA automobiles et Mythic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du plan ; * la société FCX PA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'argumentation relative à l'application de l'article L626-11 du code de commerce n'est plus d'actualité.

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.