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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Enfin, l'épidémie de Covid 19 ne peut être considérée comme un événement irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du du 10 février 2016, applicable
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de son conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779d
29 septembre 2005
29 septembre 2005
61 du décret du 14 octobre 1955 que, lors du renouvellement de l'inscription à la date extrême d'effet de celle-ci, comme en l'espèce, le créancier doit se borner à mentionner les références de l'inscription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df89477fe04f5cc6567
12 avril 2023
12 avril 2023
prononce e au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la S.C.P.
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Sur le défaut d'information L'article 2303 du code civil dispose dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur, y compris pour les cautionnements
Source officielle4e chambre 2e section
64a9002e03029105dbedc480
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2023, au visa des dispositions des articles 2258, 2261, 2264 et 2265 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : -
Source officielle12e chambre
603344463b8dbdb494885908
4 juillet 2017
4 juillet 2017
des articles 4 du code de procédure pénale, 1134 et 1147 du code civil et L. 113-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances : - confirmer le jugement du 14 janvier 2016 en ce qu'il a rejeté la
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Sur l'article 222-2 du code des douanes communautaire La société Etam invoque le bénéfice des articles 220-2-b tel que modifié par le règlement n° 2700/2000 du 16 novembre 2000 et 239 du code des douanes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110129
10 février 2021
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD004815506
10 avril 2012
10 avril 2012
commencement until their conclusion”. 22.
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d16e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, anciennement articles 1109, 1110, 1116, 1117 et 1134 du code civil dans leur version en vigueur en 2012, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 700 du
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d96
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[M] [C], assisté de l'APM 22 à payer à M. [L] [B], assisté de l'ACAP, curateur ad hoc, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20decc4cf860008dff50e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [R] [L] à payer à la SCI MDR, en son nom personnel et comme venant aux droits
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de
Source officiellePage 46 sur 102