le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

Article 2 : Le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

[D] à verser à Mme [E] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

[R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

[E] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[G] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[J] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.

[L] [P] les provisions versées ; Dire que la procédure indemnitaire prévue par l'article L. 211-9, alinéa 2 et 3 du code des assurances a été respectée ; Débouter M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée au concessionnaire au titre des tarifs de vente des véhicules neufs

B..., décrit comme un "suiveur", dans les faits, ce que la conversation entre les deux locuteurs lors de l'appel au CODIS peut mettre en évidence, l'un d'eux dirigeant manifestement les opérations ; que