CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

Source officielle

Page 46 sur 94

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f3

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303973_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6966b822cdc6046d472f9910

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1231-1 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a8bcdc6046d4726cbb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 1104 du même code.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* CONDAMNER les sociétés CHEP France et CHEP EQUIPMENT POOLING B.V aux entiers dépens * RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par Mme [J] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de46

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, la SCI EMOUNA demande au tribunal de : Au visa de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du Code Civil ; Vu l'erreur matérielle affectant les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c54

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

euros par jours de retard et par document - exécution provisoire article 515 Code de Procédure Civile - intérêts au taux légal - dépens'» Par jugement du 16 octobre 2020, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

L. 511, L. 551 et L. 601 du Code de la santé publique, 121-3 et 122-4, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X... a

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant, enfin, que pour contester la validité de ce modèle, la société Suza tire également argument des dispositions de l'article L 511-8 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Source officielle