AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.
Source officiellePage 46 sur 94
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle