du 13 septembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

510 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en présence de M.

et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X...

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

doit être considérée comme fiable au sens de l'article 1379 du Code civil en ce qu'elle fait ressortir toutes les pages paraphées par les parties de l'acte copié de façon chronologique sans altération

L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 515-1 du code de procédure pénale permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision du tribunal statuant

2044 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables Monsieur [Y]

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf dans les cas mentionnés au premier

1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux

L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En application du III de l'article 442-4 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile et de l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Lille, par jugement du 02

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée ; Vu le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement