L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit en ce que le projet est situé en zone urbanisée ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code

prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

R 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du règlement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 du règlement ; - il méconnaît

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code, l'alignement individuel est délivré par le maire lorsqu'il s'agit d'une voie communale. 4.

L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

aurait dû refuser le permis de construire pour ce motif ; - les dispositions des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; il appartenait au syndicat des énergies et du numérique

d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du service pluvial de la métropole, et sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 111-11 du code de l’urbanisme est inopérante depuis l’entrée en vigueur de la loi APER du 10 mars 2023 ; - le permis de construire ne méconnaît pas les dispositions de l’article UZ 4 du PLU, dès

NC 1 et NC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et L. 111-4 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

être étendus en application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement de la zone 1AU du plan local d’urbanisme doit être écarté

, UD 7, UD 9, UD 11, UD 12, UD 13 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de son habitation est nécessaire à son exploitation

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau d'électricité est impossible en l'état du projet, le maire n'ayant pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire

B n'est fondé ; - la décision attaquée aurait pu être fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée aurait pu être fondée sur

; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

121-10 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

électrique, la commune de Mérignac fait valoir qu'elle n'a saisi la société Enedis qu'afin de s'assurer, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que le projet ne rendait pas nécessaire