AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e6cd580146773f890a
20 octobre 1993
20 octobre 1993
. ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 13-64 et R. 13-66 du Code de l'expropriation, Attendu que l'expropriant est seul qualifié pour
Source officiellePage 46 sur 19309
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100882
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
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