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386 179 résultats pour « article L.13-17 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e6cd580146773f890a

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

. ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 13-64 et R. 13-66 du Code de l'expropriation, Attendu que l'expropriant est seul qualifié pour

Source officielle

Page 46 sur 19309

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100882

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47b9

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200879

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société Business invest fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 17 janvier 2018 à la somme de 13 500 euros pour la période du 18 février au 18 mai 2018 et

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a969

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2, 1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48760

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le ou les projets de contrat du syndic, accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f06fbcdc6046d4770a440

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NOCTEAM et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date limite de dépôt

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ef0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

A... aurait agi comme l'interlocuteur de la banque de la société OIC, la BUMF, sans analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8569cdc6046d473c1f8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00283

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par lettre du 28 juillet 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L. 6521-4 du code des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200076

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200273

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fcfcdc6046d471f8d76

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b2bcdc6046d47547adf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge de la société [R], - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26520cdc6046d47971721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle