R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique.

prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique, ainsi que l'article R. 2122-8 du même code en attribuant systématiquement le marché au même opérateur économique en matière de voirie ; cette commune

prestataire Doctolib depuis au moins le 22 juin 2022 ; - si l'article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoit une dispense de mise en concurrence pour l'acheteur, elle n'a vocation à s'appliquer

Aux termes de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat : « Les titulaires de marchés conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales

application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation .

R.2192-32 du code de la commande publique et 13.4.4 du CCAG Travaux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

Aucune méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut dès lors être reprochée à l'ONaCVG. 4.

aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un marché public de travaux ayant pour objet des " Travaux de gestion sédimentaire et

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

Selon l'article L 2193-2 du code de la commande publique « au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - les motifs détaillés du rejet de l'offre de son groupement ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique

La commune de Valence d’Albigeois a publié un avis d’appel public à concurrence le 22 décembre 2025 pour un marché public de travaux en procédure adaptée simple, sur le fondement de l’article R. 2123-1

-35 du code de la commande publique ; 4°) de condamner la commune de La Chapelle-Enchérie à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la réalisation des expertises et constats