. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

L'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS demande au tribunal de : - débouter l'[3] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'[3] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur le rescrit social : L’article L. 243 – 6 – 3 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa version antérieure applicable au litige : «I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; /4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec

L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agent de mannequins ; 2° des dispositions de l'article L 222-3 du code du sport relative

L.222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives, - des dispositions des articles L.2135-7 et L.2135-8 du code du travail relatives à la mise à disposition des salariés auprès

1792,1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'en application de l'article L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 22/03250 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPRX AFFAIRE : [O] [K]

mise en cause de l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] en application des articles L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L.

sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.