Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le renouvellement de la carte [prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

A, en application des stipulations précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin s'est, notamment, fondée sur les motifs tirés

R. 431-5 et R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision du 3 mars 2021 est intervenue en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme dès lors que Mme A... ne justifie

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après lui avoir donné un rendez-vous à cet effet.

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du même code, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir usé