Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

libre, ni que ce dernier avait la faculté de disposer du véhicule litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 479, 485, 512, 591 et 593 du code

Le premier moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 25.

478 et 542 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1, alinéas 1er et 4, du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu que la banque, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

X... et Y... ont acquis les parts de la SARL TBH dans la croyance erronée que son passif était limité à 48 550,62 francs au lieu du montant réel des 1 477 309,71 francs ; qu'en déboutant MM.

313-1 du code pénal, 6, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Pierre X..., partie civile,

du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du même code précisent les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la

1382 du Code civil, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera contradictoire et en premier ressort.

475-1 du code de procédure pénale, et à [T] [L] les deux mêmes sommes ; que, par son arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel a retranché les sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.