Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1 ». 2.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de la caisse d’assurance retraite

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Aux termes de L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

C D, représenté par Me Vacarie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : 1) de suspendre

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre

324, 528 et 529 du code de procédure civile ; 2°/ le désistement produit immédiatement son effet lorsqu'il n'a été précédé d'aucun appel ou demande incidente ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France

L. 522-1 ».