A, ressortissant comorien né le 17 juin 1990, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

L. 522-1. » 2.

L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative.

B D et Mme A E épouse C, représentés par Me Cadoux, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

524 et 525 du code civil et de l'acte de cession de parts sociales de la société, débouter la société H58 de ses demandes, Subsidiairement, s'agissant de l'indemnité due au titre de l'occupation

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C A B, représenté par Me Salkazanov, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ». 4.

B E, représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L 526-1 du Code de commerce.