SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6 novembre 2005 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, M.

L. 265 du code électoral, pouvait, en cette qualité, demander au nom de chacun d'entre eux les attestations d'inscription sur les listes électorales exigées par les articles L. 228 et R. 128 du code électoral

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'inéligibilité prononcée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

, elle ne peut être regardée ni comme la distribution d'un document de propagande électorale en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, ni comme une campagne de promotion publicitaire prohibée

Complaint under Article 6 of the Convention 47.     The applicants also complained of a violation of Article 6 of the Convention (see paragraph 28 above).

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

B ne saurait utilement soutenir que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral sont contraires aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne

L. 52-15 du code électoral.

12 mars 1989 dans la commune de Parentis-en-Born (Landes), 2°- annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'électoral ; Vu le code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie () des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition