Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

[I] [X] comme tenu d'exécuter le plan, nommé la Selarl [D]-[Q]-[E] comme commissaire à l'exécution du plan et maintenu la Selafa MJA en qualité de mandataire judiciaire.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC FAITS : La Société, [Adresse 1] est spécialisée dans le commerce de vins de prestige

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

.Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L

ABSORBÉ N°: N° RG 22/06575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSAH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2022 Date de saisine : 13

n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France."

La rectrice soutient qu'aucune des conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie.

logements et un commerce.