AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation
Source officiellePage 46 sur 95
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
Source officielle