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7 436 résultats pour « article L1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[N], conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. Partie perdante, la société Newtech Interactive est tenue aux entiers dépens. Elle devra également verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14632bfa4c7b1df1a94cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Elle avait donc droit par application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

SUR CE : L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que  le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc6

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il convient donc dans un premier temps de trancher la question soulevée par la salariée. 1-Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L1233-66 du code du travail, la société

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Janvier 2022 EXPOSE DES FAITS   [P] [G] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 1979 en qualité de chef de rayon par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60363cd48170cc9eb8ac488c

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f311a942a604f5e93728

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce, L'article L1251-18 du code du travail dispose certes que la rémunération au sens de l'article L3221-3 du même code (incluant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les critères d'ordres En application de l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

Source officielle

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