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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d14
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
GENERALI ASSURANCES IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me Ariane LAMI-SOURZAC, avocat au barreau de Paris S.A.R.L
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, sans demander
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
15 mai 2019
MOTIFS Sur la prise d'acte Aux termes de l'article L1231-1du code du travail , 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
L'article R1455-7 permet au juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de l'obligation
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En vertu de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielleSécurité sociale
615e0e6ec25a97f0381f5675
29 juillet 2014
29 juillet 2014
cette déduction étant limitée à 7 600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02187
17 octobre 2012
17 octobre 2012
4-1 de l'accord du 23 avril 2001, au travail le samedi, elle a pu, par ce seul motif, décider que l'octroi des deux jours d'ARTT prévus par l'article 3.10 du même accord au bénéfice du personnel dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 16 novembre 1951 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité le 7
Source officielle17e Chambre
5fde26a646b738043c4b5cce
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du temps de travail ou a dissimulé son emploi en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, a droit
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
20 février 2017
Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760
6 avril 2016
6 avril 2016
L1231-1 du Code du travail, il est constant que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur..." ; que l'article 7-5 du règlement intérieur de la société ISS
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Il se fonde ainsi sur les dispositions de l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration selon lequel 'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions
Source officielleChambre 1-9
627df6ff0d41e0057d43e149
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-2 et L111-7 du code des procédure civiles d'exécution ; - la saisie attribution dénoncée le 3 juillet 2020 est abusive ; en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé, Vu les dispositions
Source officiellePage 46 sur 89