AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef7496
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleRétention Administrative
63465916c024d1adffef74a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des dispositions de l’article R5426-20 du même code, ladite contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
20 mai 2020
PC/CD Numéro 20/01307 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/01297 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4IB Nature affaire : Demande d'exécution
Source officielleRéférés
62c91aa0f3eafe9fcf075f2d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les époux [D] [J] Nous demandent de débouter [Z] [M] veuve [S] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de leur allouer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc839
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2024, à 12 heures, Me [J], commissaire de justice à [Localité 5], agissant à la requête de l'URSSAF du Nord Pas de Calais, a procédé en vertu d'une contrainte en date du 20
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c2
3 mai 2002
3 mai 2002
le Tribunal d'Instance de DREUX le 20 juin 2000 Vu les dispositions de l'article 1383 du code civil - condamner Monsieur et Madame X... solidairement à payer à Monsieur Y... la somme de 762,25 Euros à
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265d
29 avril 2025
29 avril 2025
civiles d'exécution, des articles 654 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 2244 du code civil, de : -rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -confirmer
Source officielle6ème chambre
DTA_2513201_20260224
24 février 2026
24 février 2026
conformément aux dispositions de l’article L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. ».
Source officielleRétention Administrative
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
20 avril 2026
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que
Source officielleRétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
20 avril 2026
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
FRANCE TELECOM, la validité de la modification effectuée par cette dernière au regard des articles L 121-20-3 et R 132-1 du code de la consommation, et la légalité de l'article 14 des conditions générales
Source officiellePage 46 sur 161