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3 211 résultats pour « article L171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac47

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465915c024d1adffef7496

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465916c024d1adffef74a4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article R5426-20 du même code, ladite contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

PC/CD Numéro 20/01307 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/01297 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4IB Nature affaire : Demande d'exécution

Source officielle
CA

Référés

62c91aa0f3eafe9fcf075f2d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les époux [D] [J] Nous demandent de débouter [Z] [M] veuve [S] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de leur allouer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 30 avril 2024, à 12 heures, Me [J], commissaire de justice à [Localité 5], agissant à la requête de l'URSSAF du Nord Pas de Calais, a procédé en vertu d'une contrainte en date du 20

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c2

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

le Tribunal d'Instance de DREUX le 20 juin 2000 Vu les dispositions de l'article 1383 du code civil - condamner Monsieur et Madame X... solidairement à payer à Monsieur Y... la somme de 762,25 Euros à

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

civiles d'exécution, des articles 654 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 2244 du code civil, de : -rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -confirmer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2513201_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

conformément aux dispositions de l’article L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. ».

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » L'article L141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

FRANCE TELECOM, la validité de la modification effectuée par cette dernière au regard des articles L 121-20-3 et R 132-1 du code de la consommation, et la légalité de l'article 14 des conditions générales

Source officielle

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