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2 189 résultats pour « article L172-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a32536ab09eb9a2fd80f

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Murièle DEFAINS-LACOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P171 (de la SCP SUTRA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 46 sur 110

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CA

5ème Chambre

65a8d48ce12c85000874af92

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Equasens ou tout succombant aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Voir condamner la Cie GMF à verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d02271cdc6046d4706ee13

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties déposées à l’audience pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c2

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur David X... représenté par Maître Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 août 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d78

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

du 31 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148f9cdc6046d477ed313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603706fbe0a560a1b295ee8f

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Par acte d'huissier du 15 octobre 2010, Madame [O] a assigné les sociétés GENERALI VIE et SEMAB devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, par jugement du 2 avril 2013, a débouté Madame [O] de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Derssim X... a souscrit le 15 avril 2010 un prêt de 7 000 euros auprès de la Banque Postale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par décision du 15 janvier 2021, la caisse, sur avis de son médecin conseil, a informé M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfead33109fd079af34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : - Discrètes 5 à 15 % - Importantes 15 à 25 % - Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et limitée contenue dans la police. » L'article L112 -4 du code des assurances dispose en son dernier alinéa que : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

; Qu'il a chuté d'une hauteur d'environ 3 mètres d'une plate-forme de stockage alors qu'il réceptionnait des palettes ; Que les lésions consécutives à cet accident ont été reconnues consolidées le 15

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Entre le 13 et le 15 novembre 2015, Mme [H] a été victime d'un cambriolage.

Source officielle