AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En
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2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
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