Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-6 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux

Son recours sera déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

[M] [X] a été placé en soins psychiatriques sans consentement à l'EPSM de [Localité 7] suite à un arrêté municipal du maire de la commune [Localité 6] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique

Sur l'absence d'avis motivé attestant de l'existence d'un danger imminent justifiant les mesures provisoires prises par le maire En vertu de l'article L3213-2 du code de la santé publique, en cas de

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont

Aussi, selon l’article L312-39 du même code, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

le préfet du Morbihan à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une station service Super U, sise 188 avenue des Druides à Carnac, dont le permis de construire a été délivré le 18

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration