Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Elle rappelle que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables de manière rétroactive et que la jurisprudence antérieure ne s'applique pas à la caution dirigeante

minimum de 10 jours de travail " ; Il résulte des dispositions des articles L3141-3 et R3141-3 du code du travail que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article

courrier adressé à la DDTM par le bureau de la modernisation et de la gestion statutaire des corps de catégorie B et C à l'issue de la CAP, conformément à la note du chef du bureau SG/DRH/MGS/MGS2 du 24

modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27 janvier 2012 (hauteur du bâtiment) ; 4) le dossier de permis de construire n° 00134510A0023 déposé le 24

départemental de la Haute-Garonne à leur demande de communication d'une copie des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur fille X, par une lettre anonyme en date du 24

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 4° ALORS subsidiairement QUE en cas de

date du 17 décembre 2014 approuvant les orientations d'aménagement pour le développement économique et urbain du secteur sud des Chanteraines ; 7) la délibération U6 du conseil municipal en date du 24

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17 mars 2015 ; 3) la convention cadre de partenariat en date du 6 mai 2015 entre l'EPF et la CASO ; 4) la délibération de la CASO n° 509-15-DGAGG en date du 24

a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à l'eau, aux sols et aux sites naturels sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés