AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170097
6 avril 2017
6 avril 2017
En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission observe qu’aux termes de l’article L4311-15 du code de l’action
Source officiellePage 46 sur 183
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93820
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 et L311-1 du code de la consommation, sa condamnation au paiement, au titre de trois utilisations : - de la somme de 6 556, 50 euros au 23 septembre 2014, majorée des intérêts au taux contractuel
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