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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
615e0d26c25a97f0381f4bff
10 mars 2015
10 mars 2015
Ils invoquent notamment l'article L312-14-2 du code de la consommation et soutiennent que la banque n'a jamais porté à leur connaissance, une fois par an, le montant du capital restant à rembourser.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
679aa441e9a46d1f5a769a98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff7
21 août 2024
21 août 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b497d
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Il résulte des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200828_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 5 du même schéma directeur : " 1) - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L312-1 sont : () / ; 7 - la structure parcellaire
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les sommes dues En vertu de l’article L312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92183
19 mars 2015
19 mars 2015
D., avocat au barreau de PARIS, toque : D0713, substitué par Me Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0713 INTIMÉE Mademoiselle Catherine A... née le 20 décembre 1977 à CHOISY LE ROI
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
SCI DES CARNETS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique KLOCHENDLER LEVY (avocat au barreau de PARIS, toque : D1991) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b177840
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse
Source officiellePage 46 sur 85