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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d3b9e9cdc6046d474c840e
8 avril 2025
8 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. PORTELLI, M. BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L412-1. () " 3.
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 octobre 2020, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1722980a82f59d99162
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2023, pour paiement des sommes alors restées dues, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67916e99d4c7e89d7fe302ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [V] [X] au titre des loyers et charges à la somme de 2.144,84 euros en principal en application de l’article 1728
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle8ème chambre
630710887786aac563f2758f
24 août 2022
24 août 2022
L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Le 4 juin 2014, Monsieur et Madame [B] ont fait signifier à Monsieur [P] un congé fondé sur l'article L411-64 du code rural, celui-ci devant atteindre l'âge de la retraite avant la date du prochain renouvellement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] à l’accident du 27 mai 2019, à l’exclusion de toute fixation de la date de consolidation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e67
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2024 où elle a été retenue. A cette date, la S.A.S.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
7 décembre 2018
[O] et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5273580d0e76692c6c1e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L441-6 para.12 du code de commence.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f738cdc6046d47aeeda7
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [U] le bénéfice des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ,en lui octroyant un délai de deux ans à compter du jugement pour libérer les lieux -Voir limiter l'indemnité
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f98
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 en première instance, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700, outre les entiers dépens.
Source officiellePPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 46 sur 142