Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01739 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB4B

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01065 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6YP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 21 Mai 2026 S.A.

Aux termes de l'article 24- VIII de la loi du 6 juillet 1989 :.

du 31 mai 1990 a été effectuée par mail le 26 mars 2025 dont il a été accusé réception le 27 mars 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[P] de se voir attribuer une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de l'article 32 de la convention nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965, la présente

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

[N] un emplacement de stationnement moyennant un loyer mensuel révisable fixé à 40, 26 euros, une provision sur charges fixée à la somme de 3, 47 euros et un dépôt de garantie de 40, 26 euros.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer