En vertu de l'article R. 411-15 du même code, la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 soit

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] à payer à M.

[K] [P] et Mme [S] [N] [R] un appartement n°4, situé en rez de chaussée, [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 321,63 € outre 53,91€ à titre de provisions sur charges. Le 02 novembre 2022, M.

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L122-14-4 du Code du Travail .il .

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En l'espèce, les dispositions de l'article L4121-3-1 d code du travail créant une fiche individuelle d'exposition au risque résultent de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 dont l'article 118 IV prévoit

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Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

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