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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SA ERILIA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleCh4.3 JCP
686c3858dd7001754d624424
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.
Source officielleCh4.3 JCP
69d04bebcdc6046d470a3579
2 avril 2026
2 avril 2026
Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
6 avril 2023
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7ae1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320087
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaa4e0040aa3735df30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [V] et Madame [I] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte
Source officielleProcédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
12 avril 2024
6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER
Source officielle3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98055
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 19 janvier 2023, la société Résidences le [Adresse 5] a interjeté appel du jugement.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be7d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
67002d58c34eb4cc8577bf42
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 19 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff08
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 19 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1782980a82f59d99226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19
Source officielleChambre JEX
68682f794965b5d9df3200cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officiellePCP JCP fond
66fee09a172da17169e9a9c2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens développés par chacune la demanderesse, il sera renvoyé aux écritures qu'elle a soutenues oralement à l'audience du 19 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 455
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LEE MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89,
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904ce74f11989f34d3397
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution
Source officiellePage 46 sur 95