du code de commerce.

du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce.

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, TOTAL 538 720.28 EUROS Année 10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année 8 59 259.23

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DESIGNE la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [F] [N] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence