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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7ff
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleETRANGERS
6811aea981f47e994feb2619
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur l’absence d’information au parquet du placement au CRA Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f4a
8 août 2024
8 août 2024
ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849c9dcdc6046d47072d35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'appel Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielleJCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
4 avril 2024
L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 14 mars 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur le défaut de réponse à la contestation de la décision de placement en rétention administrative L'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en
Source officielleSurendettement
670578041296b51ba2b271e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [P] [Z] [M], représenté par son avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Madame [I] [H] d’exclusion de la dette de tout effacement, conformément à l’article L711-4 du code de
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154a
18 octobre 2025
18 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleJ.L.D.
69d82710cdc6046d47b2b36b
9 avril 2026
9 avril 2026
président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ; En présence de [D] [G] [U], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
69655b95cdc6046d4711007a
10 janvier 2026
10 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
Source officielleRétention admin étrangers
697392becdc6046d476efa91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, L72, L72, L73, L74 et L74-bis, L75, L76, L77, L78, L89, L80, L81, L82, L83, L84, L85, L86, L87, L88, L89, L90 -- M1, M2, M3, M4, M5, M6, M7 et M7bis et M7ter, M8, M9, M10, M11, M12, M13, M14, M15, M16
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f1e75782d5f06e4d569
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOS Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14
Source officielleRétention admin étrangers
695d703775782d5f060125e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
6976da6bcdc6046d47b8d30b
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14
Source officielleRétention admin étrangers
697babb3cdc6046d47293022
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14
Source officiellePage 46 sur 160