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L’article 503 du code de procédure civile exige une notification préalable, qui prend par principe la forme d’une signification, sauf exception prévue par la loi selon l’article 675 du code de procédure

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

En troisième lieu, l'appelant soutient que l'avenant du 18 mai 2013 est nul puisqu'il ne contient aucune des mentions requises par l'article L. 313-39 du code de la consommation,'notamment l'obligation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0aab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

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CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

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Pôle social

6654cc28f31ecb9d9326b3ca

T. Judiciaire

16 avril 2024

en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R 434-32.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b75

T. Judiciaire

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, “Le greffe demande par tous moyens, selon le cas, à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental

Source officielle

PS ctx technique

671a90080743b37446d6af88

T. Judiciaire

2 mai 2024

446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint Diven CASARINI, Assesseur Jean FORICHON, Assesseur

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd8

Appel

8 novembre 2017

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande présentée par l'Urssaf de la Corse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1b

Appel

9 octobre 2024

L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être

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JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.

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Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.