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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
statuant ès-qualités de juge de l'exécution en application des articles L.721- 7 du code de commerce et L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[L] et Home & Services font valoir que la présence de clauses d'exclusivité ( article 19) et de confidentialité ( alinéa 1er de l'article 20) dans la lettre d'intention n'avaient pas de raison d'être si
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les
Source officielle4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63d4cd0692a57405de33178a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBRK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021 -Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
12 mai 2022
de la promesse unilatérale d'échange qu'elle avait acceptée, ne contrevenait pas au principe d'interdiction posé à l'article précité. 40.Le moyen est rejeté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
26 avril 2024
Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Me Frédéric MANDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 INTIMÉE SAS JONES LANG LASALLE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Gaëlle MERIC, avocat au barreau de PARIS, toque : R191
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b37
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lettre d'engagement : 29 au 30 novembre Bulletins de paye : 17 au 18 mai, 19 au 20 juin, 18 au 19 juillet, 16 au 17 août, 29 au 30 septembre, 30 au 31 octobre, 29 au 30 novembre et 29 au 30 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
22 octobre 2024
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
janvier 2021 ; Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à la nullité de l'assignation du 18 janvier 2021 ; Déclarer nulle l'assignation délivrée le 18 janvier 2021
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca953c369c7f74997033
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca993c369c7f74997037
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
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