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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. : 516368479/v016018739, domiciliée [Adresse 22] défaillante Société [18], réf. : 00283039, domiciliée [Adresse 20] défaillante Monsieur [J] [N], réf. : ancien logement demeurant [Adresse
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civil. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696782fccdc6046d4741f044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 22 novembre 2023. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
§2 Sur la recevabilité de l'action en paiement formée par la SA Floa et la SARL LC Asset 2 Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît
Source officielleJEX
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution - Surseoir à statuer dans l’attente du délibéré du jugement qui sera rendu par le Tribunal judiciaire du Mans dans la procédure RG 22/03312
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 6§1 de la Convention ; Vu les articles 544, 1134 et suivants, 1147, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
Source officiellePremière Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
23 janvier 2024
AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’exercer, tandis que l’article 2241 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(AR signé le 22 mai 2024).
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Aux termes de l'article 1930 du code civil, 'le déposant ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.'
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleJCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
Source officiellePCP JCP fond
69dd3822cdc6046d471f0284
9 avril 2026
9 avril 2026
fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 46 sur 58